Prestation de services en Union Européenne

Parlement Européen - Strasbourg

Prestation de services en Union Européenne

 

Souvent sollicitée pour des renseignements sur le détachement temporaire de salariés en Union Européenne, La Chambre de Commerce et d’Industrie Franco-Portugaise vient par ce texte apporter quelques informations sur ce sujet. 

Le détachement de travailleurs en U.E

Qu'est-ce qu'un travailleur détaché ?

Un travailleur détaché est une personne issue d'un pays membre de l'Union Européenne, chargée par son employeur d'exercer  des missions dans un autre pays de l'UE. Le détachement de salariés est temporaire. Sa durée varie suivant la mission confiée au travailleur détaché. 

À quelle réglementation sont-ils soumis ?

Pendant la durée du détachement, l’employeur est tenu de respecter les règles applicables à la protection des travailleurs du pays d'accueil. 

Ces règles concernent:

   - les taux de salaire minimal

   - les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos

   - la période minimale de congé annuel payé

   - la santé, la sécurité et l’hygiène au travail

 

• Détachement de salariés en France :

Obligations sociales :

La déclaration à l’inspection du travail du détachement de travailleurs temporaires en France est obligatoire. 

Obligations fiscales : 

Les entreprises étrangères non établies en France sont soumises à la TVA  pour toute prestation de service exécutée sur le territoire national ou au profit de clients domiciliés ou établis en France.

Vous devez vous faire immatriculer, puis déposer vos déclarations et payer la TVA auprès du :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) 

10 rue du Centre 

TSA 20011

93465 Noisy le Grand Cedex

Tél : + 33 1 57 33 85 00

Mail : siee.dresg@dgfip.finances.gouv.fr

 

Pour plus de renseignements  vous pouvez contacter l’autorité chargée des travailleurs détachés en France :

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) 

11 rue de la Tour des Dames

75436 Paris cedex 09 

Tel.: +33  1 45 26 33 41

Site Web: www.cleiss.fr 

 

• Détachement de salariés depuis la France : 

Avant le départ d’un travailleur vers un autre pays de l’U.E, l’employeur doit en informer la Caisse d’Assurance Maladie de sa circonscription en lui adressant une Attestation de Détachement.

Attestation de détachement inférieur à 3 mois

Attestation de détachement supérieur à 3 mois

 

Le salarié détaché peut continuer de bénéficier du régime français de Sécurité Sociale. Pour cela, l'employeur doit adresser le formulaire ci-dessous à l’organisme d’assurance maladie correspondant au siège de l’entreprise.

Formulaire de maintien au régime de Sécurité Sociale français

 

• Détachement de salariés au Portugal : 

Obligations fiscales : 

Les entreprises non-résidentes réalisant des prestations de services au Portugal sont soumises à la TVA. En ce qui concerne l’aspect fiscal de l’opération, vous avez 2 possibilités. :

- Vous inscrire au Registre Portugais de Personnes Morales (RNPC) pour obtenir un numéro d’identification fiscale portugais (ce qui va faciliter vos échanges et démarches avec l’autorité tributaire portugaise). Nous vous suggérons de considérer cette option si vous pensez que vous allez continuer à faire des interventions ponctuelles au Portugal.

- Indiquer dans le contrat de prestation de services  que la TVA sera auto-liquidée par votre client. 

 

RNPC - Registo Nacional de Pessoas Coletivas

Praça Silvestre Pinheiro Ferreira, 1-C, Apartado 4064

1501-803 Lisboa

Tél : +351 217 714 300

Mail: rnpc@dgrn.mj.pt

Site Web: www.dgrn.mj.pt

 

Vous pouvez faire la déclaration périodique de la TVA auprès de l’autorité tributaire portugaise à partir de ce site : http://www.portaldasfinancas.gov.pt/ 

 

Pour plus de renseignements  vous pouvez contacter l’autorité chargée des travailleurs détachés au Portugal :

Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT) 

Avenida Casal Ribeiro, n.º 18-A

PT - 1000-092 Lisboa 

Tel.: +351 707 228 248

Mail: dsaai@act.gov.pt 

Site web: http://www.act.gov.pt  

 

Pour être mis en relation avec des experts comptables, avocats, assureurs ou autres spécialistes, pouvant vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter la CCIFP.